Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

NOR : INTX9900149R
JORF n°0059 du 10 mars 2000
Texte n° 17

Version initiale

Article

Article 23

Les actes de l'état civil inscrits à tort sur les registres ne correspondant pas au statut de la personne qu'ils visent sont inscrits sur les registres correspondant à ce statut, avec tous effets de droit.

Les actes passés antérieurement à cette inscription sont valables.

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