Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

NOR : MENX0000033R
JORF n°0143 du 22 juin 2000

Version initiale

Article

Article 7

Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 8 :

1o L'article L. 810-2 du code rural ;

2o Les articles 38 et 39 du code de la famille et de l'aide sociale ;

3o Le code de l'enseignement technique, en tant qu'il comporte des dispositions de nature Législative abrogées par le présent article ;

4o L'ordonnance du 30 juin 1843 portant création d'une école d'arts et métiers à Aix ;

5o Les articles 17, 18, 20, 21, 60, 61, 64 à 66, 68, 69 et 78 de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ;

6o Les articles 1er, 2 et 7 de la loi du 14 juin 1854 sur l'instruction publique ;

7o La loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire ;

8o La loi du 19 mars 1873 sur le Conseil supérieur de l'instruction publique ;

9o La loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur ;

10o La loi du 1er juin 1878 sur la construction des maisons d'école ;

11o La loi du 9 août 1879 relative à l'établissement des écoles normales primaires ;

12o La loi du 27 février 1880 relative au Conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ;

13o La loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur ;

14o La loi du 10 mars 1881 créant une école d'arts et métiers à Lille ;

15o La loi du 16 juin 1881 qui établit la gratuité absolue de l'enseignement primaire dans les écoles publiques ;

16o La loi du 16 juin 1881 relative aux titres de capacité de l'enseignement primaire ;

17o La loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire ;

18o La loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;

19o La loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire public et les traitements du personnel de ce service ;

20o L'article 1er de la loi du 21 juillet 1891 portant ouverture au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, sur l'exercice 1891, d'un crédit extraordinaire de 300 000 F, pour l'établissement d'une école pratique d'ouvriers et de contremaîtres à Cluny (Saône-et-Loire) ;

21o L'article 23 de la loi du 30 mai 1899 portant fixation du budget général, des dépenses et des recettes de l'exercice 1899 ;

22o L'article 32 de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général, des dépenses et des recettes de l'exercice 1900 ;

23o La loi du 9 juillet 1901 ayant pour objet l'organisation et le fonctionnement, au Conservatoire national des arts et métiers, du laboratoire d'essais mécaniques, physiques, chimiques et de machines, créé par le décret du 19 mai 1900, et d'un Office national des brevets d'invention et des marques de fabriques ;

24o L'article 30 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat ;

25o La loi du 5 avril 1906 créant une école d'arts et métiers à Paris ;

26o La loi du 17 juillet 1908 concernant le relèvement des interdictions, exclusions ou suspensions prononcées par les juridictions disciplinaires de l'instruction publique ;

27o La loi du 17 juillet 1908 organisant l'enseignement préparatoire aux brevets de mécanicien de la marine marchande dans les écoles d'hydrographie ;

28o L'article 53 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général, des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 ;

29o La loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique industriel et commercial ;

30o Les articles 238 à 244, 247 et 248 de la loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l'exercice 1925 ;

31o La loi du 22 février 1927 relative au déplacement d'office du personnel enseignant et surveillant de l'enseignement secondaire public ;

32o Les articles 25 et 26 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ;

33o La loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;

34o La loi du 3 avril 1937 portant abrogation du décret du 30 juin 1934 portant modification du statut des maîtres et maîtresses chargés de la surveillance de l'internat dans les établissements d'enseignement secondaire ;

35o L'article 2 de la loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité civile des instituteurs et le dernier alinéa de l'article 1384 du code civil relatif à la substitution de responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public ;

36o La loi no 393 du 18 mars 1942 portant organisation de l'enseignement ménager familial ;

37o La loi no 466 du 7 avril 1942 relative à l'assurance des élèves des écoles nationales de navigation maritime et des écoles d'apprentissage maritime en cas d'accident, de maladie et d'invalidité ;

38o La loi no 591 du 12 juin 1942 relative au contrôle des opérations financières des caisses des écoles publiques et privées ;

39o La loi no 694 du 4 août 1942 relative à la délivrance des diplômes professionnels ;

40o L'article 2 de l'ordonnance no 45-26 du 8 janvier 1945 relative à la gratuité de l'externat simple dans les établissements d'enseignement public du second degré ;

41o L'ordonnance no 45-1670 du 29 juillet 1945 relative au régime administratif et financier des collèges ;

42o Les articles 1er à 4 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;

43o L'ordonnance no 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques ;

44o L'ordonnance no 45-2630 du 2 novembre 1945 portant création d'établissements publics d'enseignement ;

45o L'ordonnance no 45-2631 du 2 novembre 1945 relative à la nomination des professeurs d'université ;

46o L'ordonnance no 45-2634 du 2 novembre 1945 relative à l'ouverture et au fonctionnement des établissements privés de formation ménagère familiale ;

47o La loi no 46-1084 du 18 mai 1946 relative au Conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement ;

48o La loi no 46-2091 du 28 septembre 1946 inscrivant l'Ecole centrale des arts et manufactures au nombre des écoles nationales d'enseignement technique ;

49o La loi no 47-1562 du 21 août 1947 autorisant la cession de l'Ecole centrale lyonnaise à l'Etat ;

50o La loi no 49-230 du 21 février 1949 portant statut des centres d'apprentissage ;

51o La loi no 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux ;

52o Le troisième alinéa de l'article 4 et les articles 5 et 11 de la loi no 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ;

53o Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (éducation nationale) ;

54o La loi no 51-1140 du 28 septembre 1951 instituant un compte spécial du Trésor ;

55o L'article 6 de la loi no 53-49 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (éducation nationale) ;

56o La loi no 54-304 du 20 mars 1954 accordant la qualité de fonctionnaire stagiaire à tous les élèves des écoles normales supérieures ;

57o La loi no 54-389 du 8 avril 1954 relative au Bureau universitaire de statistique et de documentation scolaires et professionnelles ;

58o L'article 6 de la loi no 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 ;

59o La loi no 55-425 du 16 avril 1955 réorganisant les services des oeuvres sociales en faveur des étudiants ;

60o La loi no 57-831 du 26 juillet 1957 tendant à organiser et à généraliser l'enseignement du code de la route ;

61o La loi no 58-275 du 19 mars 1958 portant statut des écoles nationales de la marine marchande ;

62o Les articles 3, 5, 7, le premier et le deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;

63o L'ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire ;

64o La loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, à l'exception de son article 12 ;

65o L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (no 64-1278 du 23 décembre 1964) ;

66o La loi no 64-1325 du 26 décembre 1964 relative au Conseil supérieur de l'éducation nationale ;

67o L'article 67 de la loi de finances pour 1967 (no 66-935 du 17 décembre 1966) ;

68o L'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1966 (no 66-948 du 22 décembre 1966) ;

69o La loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;

70o Les articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique ;

71o La loi no 71-536 du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie ;

72o La loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement ;

73o La loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;

74o L'article 4 de la loi no 72-2 du 3 janvier 1972 relative à la situation de différents personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;

75o L'article 5 de la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;

76o Les articles 4 et 5, le I de l'article 6 et le premier alinéa de l'article 8 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;

77o La loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;

78o La loi no 79-4 du 2 janvier 1979 portant réforme de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques ;

79o La loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ;

80o Les articles 82, 83 et 84 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

81o Les articles 2, 12 à 14, 14-1 à 14-3, 15, 15-1 à 15-8, 15-12 à 15-16, le quatrième alinéa de l'article 16, le sixième alinéa de l'article 17, les articles 17-1, 21 à 31, 63 et 64 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

82o La loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

83o Le deuxième alinéa de l'article 1er, les articles 2 à 6, 9, 10, 27, le premier alinéa de l'article 28, le deuxième alinéa de l'article 36, les articles 40 et 43 à 49 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

84o Les articles 3 et 4 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

85o La loi no 85-583 du 10 juin 1985 relative à la création d'établissements d'enseignement publics ;

86o L'article 26 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;

87o La loi no 85-1223 du 22 novembre 1985 relative aux enseignants associés réfugiés ;

88o La loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel ;

89o La loi no 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois no 46-1084 du 18 mai 1946 et no 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale ;

90o Les articles 15 et 19 de la loi no 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;

91o L'article 2 de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;

92o Au premier alinéa de l'article 22 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « , de l'enseignement technologique et professionnel du second degré » ;

93o Le titre III de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;

94o La loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques ;

95o La loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse ;

96o Les articles 1er à 2, le deuxième alinéa de l'article 3, les articles 4 à 28, le premier alinéa de l'article 29 et les articles 30 à 36 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;

97o L'article 4 de la loi no 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance ;

98o L'article 2 de la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France ;

99o Les articles 1er à 18, 20 à 24, 26, 31, 32 et 35 à 38 de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports ;

100o La loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

101o L'article 8 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

102o L'article 12 de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle, et modifiant le code du travail ;

103o Les articles 1er à 10, 14 à 17, 21 et 22 de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale ;

104o L'article 73 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;

105o Les IV à VI de l'article 50 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;

106o La loi no 94-51 du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales ;

107o Les articles 23 et 24 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;

108o L'article 11 de la loi no 94-665 du 4 août 1994 sur la langue française ;

109o L'article 8 de la loi no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;

110o Les articles 11 et 12 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

111o L'article 116 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;

112o Les articles 2 à 4 et le I de l'article 5 de la loi no 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du « nouveau contrat pour l'école » ;

113o L'article 25 et les I, II et III de l'article 27 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ;

114o L'article 89 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;

115o L'article 47 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ;

116o Les articles 142 à 145, 148 et 149 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

117o La loi no 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire ;

118o Les articles 2, 3 et 4 de la loi no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat de fournitures scolaires ;

119o Les articles 2, 7, 9 et 12 de la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.

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