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- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS (Articles 1 à 79)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure (Article 1)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure (Articles 2 à 3)
- Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale (Articles 4 à 7)
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires (Articles 8 à 20)
- Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations (Articles 21 à 27)
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique (Articles 28 à 30)
- Chapitre VII : Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (Article 31)
- Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme (Articles 32 à 46)
- Chapitre IX : Dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie (Article 47)
- Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques (Articles 48 à 79)
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS (Articles 80 à 85)
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES (Articles 86 à 93)
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS DE SÉCURITÉ PRIVÉE (Articles 94 à 107)
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 108 à 119)
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 120 à 143)
- Chapitre Ier : Dispositions de portée générale (Articles 120 à 130)
- Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte (Articles 131 à 137)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la Polynésie française (Articles 138 à 140)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la Guyane et à la commune de Saint-Martin (Articles 141 à 143)
Article 38
Dans l'article 8 du code de procédure pénale, après la référence : « 222-30, », il est inséré la référence : « 225-4-2, », et, après la référence : « 225-7 », il est inséré la référence : « 225-15, ».