LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

NOR : JUSX0104677L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0104677L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-304/jo/article_5
JORF du 5 mars 2002
Texte n° 2

Version initiale

Article 5


Le second alinéa de l'article 331 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le nom de famille des enfants est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21. »

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