Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

NOR : ECOX0400157R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/8/19/ECOX0400157R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/8/19/2004-823/jo/article_6
JORF n°194 du 21 août 2004
Texte n° 2

Version initiale

Article 6


I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 541-1 à L. 541-7, L. 542-1, L. 544-1 à L. 544-4, L. 573-9 à L. 573-11, L. 613-2 et L. 621-7 par les III et V de l'article 41, l'article 42 et les articles 55 à 57 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Sont également applicables les modifications apportées par ces articles à la structure et aux intitulés du même code.
II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Au chapitre V du titre III, les sections 4 et 5 deviennent respectivement les sections 5 et 6. Il est inséré une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4



« Autres prestataires de services


« Art. L. 735-11-1. - Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables à Mayotte.
« Art. L. 735-11-2. - L'article L. 542-1 est applicable à Mayotte.
« Art. L. 735-11-3. - Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables à Mayotte. » ;
2° Au chapitre V du titre IV, les sections 4 et 5 deviennent respectivement les sections 5 et 6. Il est inséré une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4



« Autres prestataires de services


« Art. L. 745-11-1. - Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
« Art. L. 745-11-2. - L'article L. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
« Art. L. 745-11-3. - Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;
3° Au chapitre V du titre V, les sections 4 et 5 deviennent respectivement les sections 5 et 6. Il est inséré une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4



« Autres prestataires de services


« Art. L. 755-11-1. - Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Polynésie française.
« Art. L. 755-11-2. - L'article L. 542-1 est applicable en Polynésie française.
« Art. L. 755-11-3. - Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables en Polynésie française. » ;
4° Au chapitre V du titre VI, les sections 4 et 5 deviennent respectivement les sections 5 et 6. Il est inséré une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4



« Autres prestataires de services


« Art. L. 765-11-1. - Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
« Art. L. 765-11-2. - L'article L. 542-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
« Art. L. 765-11-3. - Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »

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