Décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales

NOR : ECOM0400470D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/27/ECOM0400470D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/27/2004-1145/jo/article_6
JORF n°253 du 29 octobre 2004
Texte n° 4

Version initiale

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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