Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR : INTD0600235D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/14/INTD0600235D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/14/2006-1378/jo/article_3
JORF n°264 du 15 novembre 2006
Texte n° 10
Version initiale

Article 3


Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

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