Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
JORF n°0131 du 8 juin 1977Version initiale
Version initiale
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.