Arrêté du 26 décembre 2006 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice

NOR : JUSG0660103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/JUSG0660103A/jo/article_2.
JORF n°303 du 31 décembre 2006
Texte n° 75

Version initiale

Article 2


Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.

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