Arrêté du 26 décembre 2006 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice

NOR : JUSG0660103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/JUSG0660103A/jo/article_4.
JORF n°303 du 31 décembre 2006
Texte n° 75

Version initiale

Article 4


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, le grand chancelier de la Légion d'honneur et le vice-président du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page