Décret n° 2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route

NOR : EQUS0602219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/EQUS0602219D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1808/jo/article_5
JORF n°303 du 31 décembre 2006
Texte n° 76

Version initiale

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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