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- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents territoriaux (Articles 1 à 7)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale (Articles 8 à 25)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la gestion des agents territoriaux (Articles 26 à 47)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive (Article 48)
- Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 49 à 72)
Article 12
L'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le 3°, les mots : « redevances pour » sont remplacés par les mots : « produits des » ;
2° Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Le produit des prestations réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au 3° de l'article 12-1. »