LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1)

NOR : INTX0500294L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/INTX0500294L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/2007-209/jo/article_12
JORF n°44 du 21 février 2007
Texte n° 1

Version initiale

Article 12


L'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le 3°, les mots : « redevances pour » sont remplacés par les mots : « produits des » ;
2° Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Le produit des prestations réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au 3° de l'article 12-1. »

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