Décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SANS0721585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/SANS0721585D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-703/jo/article_4
JORF n°105 du 5 mai 2007
Texte n° 54

Version initiale

Article 4


La section 5 du chapitre II du titre IV du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 242-14, la référence : « R. 243-25 » est remplacée, deux fois, par la référence : « R. 242-13-1 » ;
2° L'article R. 242-16 est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « sur la base forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent article, majorée de 50 % » sont remplacés par les mots : « sur une base forfaitaire égale à vingt-sept fois la valeur de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé.

Retourner en haut de la page