Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

NOR : ECOZ0000019D
JORF n°29 du 3 février 2001
Texte n° 4

Version initiale

Article

Art. 3. - I. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :

a) A l'article 10 GA ter, les mots : « convertis en francs français » sont remplacés par les mots : « convertis en euros » ;

b) Au 5o de l'article 41 duodecies C, les mots : « en francs » sont remplacés par les mots : « en euros » ;

c) Au 2o de l'article 41 sexdecies D, le mot : « centime » est remplacé par les mots : « centime d'euro » ;

d) Au 2 de l'article 46 AGA, les mots : « à la centaine de francs supérieure » sont remplacés par les mots : « à la dizaine d'euros supérieure » ;

e) Au 1 de l'article 49 F, les mots : « libellé en francs » sont remplacés par les mots : « libellés en euros » ;

f) A l'article 95 A, les mots : « la contre-valeur en francs » sont remplacés par les mots : « la contre-valeur en euros » ;

g) A l'article 96 L, les mots : « valeur fiscale en francs » et « valeur statistique en francs » sont remplacés respectivement par les mots : « valeur fiscale en euros » et « valeur statistique en euros » ;

h) A l'article 263, la mention : « Droits d'enregistrement sur état... F (montant global des droits, en chiffres) » est remplacée par la mention : « Droits d'enregistrement sur état... Euro (montant global des droits, en chiffres) » ;

i) A l'article 285, les mots : « au franc ou » et « de franc ou » sont supprimés ;

j) Le premier alinéa de l'article 350 C est supprimé ;

k) L'article 351 est abrogé.

II. - Les articles R. 106-1 et R. 107-1 du livre des procédures fiscales sont abrogés.

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