Arrêté du 26 décembre 2006 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice

NOR : JUSG0660103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/JUSG0660103A/jo/article_3.
JORF n°303 du 31 décembre 2006
Texte n° 75

Version initiale

Article 3


L'arrêté du 28 novembre 2005 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice est abrogé.

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