LOI n° 2004-111 du 6 février 2004 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève (1)

NOR : MAEX0300007L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/6/MAEX0300007L/jo/article_unique
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/6/2004-111/jo/article_unique
JORF n°32 du 7 février 2004
Texte n° 3

Version initiale

Article unique


Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, signée à Berne le 18 janvier 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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