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- TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (Articles 1 à 12)
- TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (Articles 13 à 28)
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 29 à 46)
Article 38
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007.]