LOI no 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés (1)

NOR : TEFX9000065L
JORF n°262 du 11 novembre 1990

Version initiale

Article

Article 2



Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
"Ils comportent notamment un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits."

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