LOI n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage (1)

NOR : SPSX9300084L
JORF n°172 du 28 juillet 1993

Version initiale

Article


Art. 10. - A titre expérimental, les conseils régionaux reçoivent de l’Etat une dotation financière destinée à soutenir les actions qu’ils engageront en matière de développement de l’emploi dans les activités liées à la protection de l’environnement, pour la période allant de juillet 1993 à juin 1994.
Cette dotation est versée en 1993. Un bilan d’évaluation de l’impact sur l'emploi sera présenté au Parlement en décembre 1994.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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