LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1)

NOR : SPSX9100064L
JORF n°162 du 14 juillet 1992

Version initiale

Art. 4. - Il est ajouté, après l'article 3 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, un article 3bis ainsi rédigé:
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