LOI organique no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

NOR : TASX9600021L
JORF n°170 du 23 juillet 1996

Version initiale

Article

Art. 3. - I. - Les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 114-1 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
" Les rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale sont communiqués au Parlement. " III. - L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 200-3 du même code est abrogée.
IV. - L'article L. 132-3 du code des juridictions financières est abrogé.
V. - Le début du premier alinéa de l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) est ainsi rédigé : " Le Gouvernement présente chaque année un document récapitulant, pour les deux derniers exercices, les montants constatés ou estimés : ... (Le reste sans changement.) "
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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