LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1)

NOR : JUSX8900065L
JORF n°163 du 14 juillet 1991

Version initiale

Art. 65. - Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.


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