LOI n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie (1)

NOR : SPSX9200085L
JORF n°3 du 4 janvier 1993

Version initiale

Article


Art. 13. - I. - L’article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les deux premiers alinéas du présent article sont applicables aux médecins qui sont autorisés à appliquer les tarifs majorés visés au 8° de l’article L. 162-5.
« Les caisses d’assurance maladie peuvent prendre en charge, dans des conditions fixées par décret, une partie des cotisations dues, en application du 1° de l’article L. 612-1, par les médecins visés à l’alinéa précédent. »
II. - L’article L. 722-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux des cotisations prévus au premier alinéa peuvent être modulés pour tenir compte des bénéficiaires du présent chapitre, autorisés à pratiquer des honoraires majorés en application du 8° de l’article L. 162-5. »
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