Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

NOR : MESX0100030R
JORF n°0095 du 22 avril 2001

Version initiale

Article 1er

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la mutualité.

Retourner en haut de la page