LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)

NOR : EQUX9900145L
JORF n°289 du 14 décembre 2000
Texte n° 2

Version initiale

Article 79

I. - Après l'article 45 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé :

« Art. 45-1. - Tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic, ainsi que du diagnostic technique établi dans les conditions de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - L'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 1er juin 2001.

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