LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)

NOR : INTX9400076L
JORF n°47 du 24 février 1996

Version initiale

Article

Art. 4. - I. - Au chapitre II du titre III de la première partie du livre II du code des juridictions financières, la section 1 : " Des communes ",
la section 3 " Des départements ", la section 4 " Des régions " et la section 5 : " Des dispositions communes aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux " sont remplacées par une section 1 ainsi rédigée :


Retourner en haut de la page