Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP9700756D
JORF n°300 du 27 décembre 1997

Version initiale

Article

Art. 9. - Est délivré par le directeur régional des douanes et droits indirects l'acte de francisation d'un navire en application de l'article 1er du décret du 24 septembre 1968 susvisé.

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