LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (1)

NOR : ECOX0004502L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/2/ECOX0004502L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/2/2002-1/jo/article_9
JORF du 3 janvier 2002
Texte n° 1

Version initiale

Article 9


Lors d'un appel d'offres lancé par une société d'économie mixte locale, les entreprises présentant une candidature ou une offre ne peuvent être exclues du seul fait qu'elles sont actionnaires de la société d'économie mixte, sauf si le règlement de la consultation le prévoit expressément.

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