Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives

NOR : ECOX0300186R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/22/ECOX0300186R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/22/2003-1235/jo/article_6
JORF n°297 du 24 décembre 2003
Texte n° 18

Version initiale

Article 6


L'article L. 256 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou collectif » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa sont supprimées.

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