LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

NOR : JUSX0104677L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0104677L/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-304/jo/article_19
JORF du 5 mars 2002
Texte n° 2

Version initiale

Article 19


Après la première phrase du second alinéa de l'article 363 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui du mari, soit celui de la femme, soit les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. »

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