LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)

NOR : ECOX0400222L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/ECOX0400222L/jo/article_81
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/2004-1484/jo/article_81
JORF n°304 du 31 décembre 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 81


Est fixée pour 2005, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.

Retourner en haut de la page