LOI organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (1)

NOR : INTX0300039L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2003/8/1/INTX0300039L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2003/8/1/2003-704/jo/article_2
JORF n°177 du 2 août 2003
Texte n° 1

Version initiale

Article 2


Le chapitre unique du titre unique du livre Ier de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article LO 5111-5 ainsi rédigé :
« Art. LO 5111-5. - Les dispositions des articles LO 1113-1 à LO 1113-7 sont applicables aux établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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