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- TITRE Ier : MODERNISATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE (Articles 1 à 49)
- TITRE II : SÉCURITÉ DES ÉPARGNANTS ET DES ASSURÉS (Articles 50 à 97)
- Chapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière (Articles 50 à 57)
- Chapitre II : Sécurité des épargnants et des déposants (Articles 58 à 79)
- Chapitre III : Sécurité des assurés (Articles 80 à 85)
- Section 1 : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Articles 80 à 82)
- Section 2 : Transposition de la IVe directive relative à l'assurance automobile (Articles 83 à 84)
- Section 3 : Information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation (Article 85)
- Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 86 à 97)
- TITRE III : MODERNISATION DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES ET TRANSPARENCE (Articles 98 à 139)
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 140)
Article 115
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références faites à la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et à la chambre nationale de discipline sont remplacées par la référence au Haut Conseil du commissariat aux comptes.