LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)

NOR : INTX0300040L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/11/26/INTX0300040L/jo/article_60
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/11/26/2003-1119/jo/article_60
JORF n°274 du 27 novembre 2003
Texte n° 1

Version initiale

Article 60


Le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils constatent également les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. »

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