LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

NOR : ECOX0300134L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/ECOX0300134L/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/2003-1311/jo/article_23
JORF n°302 du 31 décembre 2003
Texte n° 1

Version initiale

Article 23


Le code des douanes est ainsi modifié :
1° A compter du 11 janvier 2004, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévu au tableau B du 1 de l'article 265 pour le gazole mentionné à l'indice 22 est fixé à :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 31/12/2003 page 22530 à 22594


2° L'article 265 septies est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « au 20 janvier 2003 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « au 28 février 2003. Le taux spécifique est fixé à 38 EUR par hectolitre pour la période du 1er mars 2003 au 31 décembre 2004 » ;
b) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les consommations de gazole réalisées en 2004, la période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2004 et le 31 décembre 2004. »

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