Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

NOR : ECOX0400212R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2004/8/19/ECOX0400212R/jo/article_snum14
JORF n°194 du 21 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article


Le I de l'article 13 rend applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article 139 de la loi NRE, relatif à la représentation de l'Etat au conseil d'administration d'entreprises dans lesquelles il détient une participation minoritaire et indirecte.
Ces dispositions dérogatoires du droit commun des sociétés ne peuvent être étendues à la Polynésie française, compétente en matière de droit commercial.
Le II étend à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 140 de la loi NRE, qui permet à l'Etat de conclure des contrats d'entreprise pluriannuels avec les entreprises du secteur public placées sous sa tutelle ou celles dont il est actionnaire et qui sont chargées d'une mission de service public
L'article 14 est un article d'exécution.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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