Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée

NOR : EQUX0400042R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/17/EQUX0400042R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/17/2004-566/jo/article_5
JORF n°141 du 19 juin 2004
Texte n° 27

Version initiale

Article 5


Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page