LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)

NOR : MAEX0300170L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/MAEX0300170L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/2005-159/jo/article_8
JORF n°0046 du 24 février 2005
Texte n° 3

Version initiale

Article 8


Il est institué une Commission du volontariat de solidarité internationale composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat.
La composition de la Commission du volontariat de solidarité internationale et ses attributions sont fixées par décret.

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