LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)

NOR : MAEX0300170L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/MAEX0300170L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/2005-159/jo/article_10
JORF n°0046 du 24 février 2005
Texte n° 3

Version initiale

Article 10


La présente loi entrera en vigueur trois mois après sa publication.
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret.

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