LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

NOR : ECOX0500239L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/ECOX0500239L/jo/article_116
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/2005-1719/jo/article_116
JORF n°304 du 31 décembre 2005
Texte n° 1

Version initiale

Article 116


I. - A compter du 1er janvier 2006 et à titre transitoire, les seuils de 15 000 000 EUR mentionnés au premier alinéa du III de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 1695 quater du même code sont abaissés à 1 500 000 EUR.
II. - Pour l'application du 1 de l'article 1738 du même code, le non-respect des obligations respectivement prévues au III de l'article 1649 quater B quater et à l'article 1695 quater du même code s'apprécie, au titre de l'année 2006, en fonction du seuil défini par le I pour cette même année.
III. - Dans le premier alinéa du III de l'article 1649 quater B quater du même code, le montant : « 15 000 000 EUR » est remplacé par le montant : « 760 000 EUR ».
IV. - Les 1 et 3 de l'article 1695 ter du même code sont abrogés.
V. - Dans le premier alinéa de l'article 1695 quater du même code, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 1695 ter, » sont supprimés et le montant : « 15 000 000 EUR » est remplacé par le montant : « 760 000 EUR ».
VI. - Les dispositions des III, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

Retourner en haut de la page