Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR : INTD0600235D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/14/INTD0600235D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/14/2006-1378/jo/article_5
JORF n°264 du 15 novembre 2006
Texte n° 10
Version initiale

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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