Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

NOR : ECOX0500272R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/7/ECOX0500272R/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/7/2005-1512/jo/article_31
JORF n°285 du 8 décembre 2005
Texte n° 10

Version initiale

Article 31


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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