LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)

NOR : SANX0300182L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/6/27/SANX0300182L/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/6/27/2005-706/jo/article_26
JORF n°149 du 28 juin 2005
Texte n° 2

Version initiale

Article 26


L'article L. 773-16 du même code est ainsi rétabli :
« Art. L. 773-16. - L'assistant maternel relevant de la présente section et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés de l'assistant maternel de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant. A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs fixe lui-même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions définies par décret. Dans le cas où l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur, les dates de congés sont fixées par ce dernier. »

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