Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil

NOR : DEFX0600194R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/29/DEFX0600194R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/29/2007-465/jo/article_1
JORF n°76 du 30 mars 2007
Texte n° 4

Version initiale

Article 1


Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la quatrième partie du code de la défense (partie législative).

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