LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)

NOR : MAEX0300170L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/MAEX0300170L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/2005-159/jo/article_1
JORF n°0046 du 24 février 2005
Texte n° 3

Version initiale

Article 1


Toute association de droit français agréée dans les conditions prévues à l'article 9, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, peut conclure un contrat de volontariat de solidarité internationale avec une personne majeure.
Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'association et le volontaire. Il ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, des règles du code du travail. Il est conclu pour une durée limitée dans le temps.
Ce contrat, exclusif de l'exercice de toute activité professionnelle, a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire.

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