LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

NOR : JUSX0104677L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0104677L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-304/jo/article_10
JORF du 5 mars 2002
Texte n° 2

Version initiale

Article 10


L'article 333-6 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 333-6. - Les dispositions de l'article 331-2 et des deux premiers alinéas de l'article 332-1 sont applicables à la légitimation par autorité de justice. »

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