LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

NOR : ECOX0200130L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/ECOX0200130L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/2002-1575/jo/article_3
JORF du 31 décembre 2002
Texte n° 1

Version initiale

Article 3


L'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les montants figurant dans l'article sont remplacés par les montants suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° du 31/12/2002 page 22025 à 22069


2° Le 2° du A du II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ces coefficients sont supérieurs ou égaux à 2, le montant de la prime ainsi obtenu est majoré de 45 %.
« Lorsque ces coefficients sont inférieurs à 2 et supérieurs à 1, le montant résultant des dispositions du premier alinéa est multiplié par un coefficient égal à 0,55. La prime est égale au produit ainsi obtenu, majoré de 45 % du montant de la prime calculé dans les conditions prévues au 1° ; ».

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