LOI no 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (1)

NOR : TEFX8900150L
JORF n°3 du 4 janvier 1990

Version initiale

Article

Art. 5. - Le compte unique créé en application de l'ar ticle 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) affecte, en ce qui concerne l'indemnité mentionnée à l'article L.980-11-1 du code du travail, la partie nécessaire de ses ressources à la garantie prévue à l'article L.143-10 du code du travail, au 4o de l'article 2101 du code civil et au 2o de l'article 2104 du même code.
Le versement de ces sommes emporte subrogation de l'association gestionnaire du compte unique mentionné à l'alinéa précédent dans les droits des bénéficiaires de stage d'initiation à la vie professionnelle pour lesquels a été versée l'indemnité complémentaire mentionnée à l'alinéa précédent.


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