Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

NOR : BUDF9500020D
JORF n°289 du 13 décembre 1995

Version initiale

Article

Article L. 121


Les termes : " et des comptables agréés " sont supprimés.
(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 49-II.)
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