Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe

NOR : JUSX9010223L
JORF n° 0162 du 14 juillet 1990

Version initiale

Article

Art. 1er. - Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite.
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.


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